Une réforme exemplaire !
Il y a quelques semaines, la nouvelle loi sur les armes a été publiée au Journal Officiel. Le Comité Guillaume Tell qui représente les deux millions d’utilisateurs légaux d’armes à feu a salué « cette réforme historique qui répond enfin aux attentes des chasseurs, des tireurs sportifs, des amateurs de ball-trap, des collectionneurs et des armuriers ». Pourtant nombreux ont été ceux qui ont eu peur de cette réforme, en pensant qu’elle risquait de compliquer un peu plus l’utilisation légale des armes à feu.
Il faut reconnaitre que nous avions tous en mémoire les dernières réformes qui ont conduit à restreindre la pratique de la chasse avec des armes telles que les fusils à pompe.
Au cours des 20 dernières années, dès qu’un fait divers sanglant avec arme à feu défrayait la chronique médiatique, ce sont les détenteurs légaux, plutôt que les trafiquants et les délinquants, que l’on a pris pour cible, en durcissant la réglementation.
Résultat, depuis deux ans, des rumeurs persistantes circulent sur Internet, relayées par quelques associations alarmistes et certains forums, sur le fait que la détention d’armes serait dans le collimateur du Gouvernement et du Parlement. Et comme la mode est à la rumeur plutôt qu’à l’information vérifiée, chacun y est allé de son couplet, pour expliquer que tout irait plus mal et que les deux millions d’utilisateurs légaux d’armes à feu allaient être encore une fois les grands perdants.
Dans le même temps, chacun reconnaissait aussi que la réglementation actuelle était devenue d’une telle complexité qu’il était urgent qu’une réforme ambitieuse soit engagée sur les armes.
Bien sûr, les membres du Comité Guillaume Tell, et en particulier la Fédération Nationale des Chasseurs présidée par Bernard Baudin ont réclamé haut et fort que l’on fasse cette réforme, à condition de ne pas se tromper de cible.
La première étape a été franchie hors de nos frontières. Il a d’abord fallu que la directive européenne sur les armes soit modifiée en 2008. Cela a obligé la Fédération Européenne des Chasseurs (FACE) et le Comité Guillaume Tell à piloter une stratégie de lobbying plutôt « musclée » avec des parlementaires européens très actifs comme Véronique Matthieu et Joseph Daul.
La seconde étape nous a conduits à profiter de la transposition obligatoire de ce texte européen qui nous convenait pour ouvrir la réforme globale et remettre à plat toute la réglementation française qui datait pour partie d’un décret-loi de 1939.
C’est ce chantier indispensable qui a à la fois réveillé les peurs et les espoirs et que le Comité a soutenu avec détermination.
Une négociation turbulente depuis janvier 2010
Depuis janvier 2010, les négociations se sont succédées sous l’égide du préfet Patrice Molle avec d’un côté les membres du Comité Guillaume Tell, et de l’autre tous les services concernés de l’Intérieur, de la Défense, de la Justice, en plus des représentants de la police et de la gendarmerie.
Pour parvenir à un accord équilibré, il a fallu que le Comité claque brutalement la porte des négociations après 5 mois de négociation et travaille sans intermédiaire avec le ministre Brice Hortefeux et le Secrétaire Général de l’Elysée, Claude Guéant.
Parallèlement à cette négociation avec le Gouvernement, le Comité Guillaume Tell en a conduit une autre tout aussi intense auprès des députés. Certains parlementaires influents à l’Assemblée nationale se sont saisis du dossier armes et ont obtenu la création d’une mission sur les violences avec armes à feu et l’application de la réglementation. Ils ont d'abord rédigé un rapport remis en juin 2010 sur lequel le monde des armes a dû fortement peser pour bien faire comprendre le rôle positif des utilisateurs légaux d’armes à feu. Là aussi les rumeurs sont allées très vite, car le président de cette mission n’était autre que Bruno Le Roux, réputé à juste titre « très anti armes » à la fin des années 1990. Seul, le secrétaire général du Comité Guillaume Tell, Thierry Coste, qui le connait de longue date, savait qu’il avait réellement changé sur ce sujet.
Une proposition de loi corrigée au fur et à mesure
Ces mêmes parlementaires, Claude Bodin, Jean-Luc Warsmann et Bruno Le Roux, ont ensuite déposé une proposition de loi en juillet 2010 qui a été débattue à l’Assemblée Nationale le 25 janvier 2011 en séance publique. Malgré une réelle concertation en amont, ces parlementaires ont encore privilégié dans leur proposition de loi certaines « mesures gadgets », ayant un fort impact médiatique, comme la carte grise pour toutes les armes à feu et le délai de refroidissement de 8 jours avant de pouvoir disposer d’une arme achetée. Malgré ces articles de la proposition de loi, le Comité comme le Gouvernement ont été favorables à cette initiative parlementaire. L’objectif était de profiter de cette procédure parlementaire pour gagner du temps pour l’ensemble de la réforme législative.
Bien sûr, le Comité Guillaume Tell a combattu avec détermination la création d’une carte grise des armes à feu et l’instauration d’un délai de refroidissement avant d’acheter une arme.
Avec la mobilisation de parlementaires efficaces comme Eric Ciotti, Jérôme Bignon et Charles-Amédée de Courson, la suppression définitive de ces deux articles a été obtenue par le Comité dès les premiers débats en Commission, en accord avec les signataires de la proposition de loi.
Hélas, lors de cette première lecture, en janvier 2011, plusieurs articles ont été modifiés en catimini notamment à l’initiative du ministère de la Défense, contre l’avis de celui de l’Intérieur, compliquant énormément la classification des armes qui devait à l’origine être simplifiée.
Les membres du Comité ont dû reprendre leur bâton de pèlerin pour convaincre les députés qui avaient voté ce texte à l'unanimité que de nombreuses corrections étaient à apporter. Deux des membres du Comité, Yves Gollety, président de la Chambre Syndicale des Armuriers et Dominique Billot du SNAFAM, ont été des piliers de cette mobilisation qui a conduit à des dizaines de réunions organisées à la dernière minute au Parlement et au ministère de l’Intérieur.
Dans le même temps, les sénateurs ont été sensibilisés afin qu’ils corrigent clairement la proposition de loi de l’Assemblée sur tous les points qui étaient encore dérangeants.
Par précaution, les sénateurs Ladislas Poniatowski et Jean-Patrick Courtois qui avaient déjà travaillé avec le Comité ont rédigé une nouvelle proposition de loi corrigeant celle de l’AN. Cette proposition de loi a été déposée en mars 2011 et a depuis été signée par de nombreux sénateurs, notamment du groupe chasse du Sénat, suite à l’intervention de la Fédération Nationale des Chasseurs (membre fondateur du Comité).
Malgré l’insistance des parlementaires et du Comité, nous n’avons pas obtenu l’inscription de ce texte au printemps 2011. Il a fallu attendre l’automne et l’élection du nouveau président du Sénat, Jean-Pierre Bel, pour obtenir l’étude du texte en séance publique avec le soutien de François Rebsamen, président du groupe socialiste du Sénat, du ministre de l’Intérieur Claude Guéant et du Président de la République.
Des votes à l’unanimité
La proposition de loi, dont le rapporteur était le sénateur Antoine Lefèvre, a été votée à l’unanimité le 8 décembre 2011. Elle a été considérablement améliorée grâce au rapporteur et aux porte-paroles des groupes politiques, en particulier de Jean-Jacques Mirassou pour le PS, et de Ladislas Poniatowski pour l’UMP, qui ont tous travaillé en étroite collaboration avec le Comité Guillaume Tell. A cette occasion le Gouvernement a déposé lui aussi des amendements qui avaient fait l’objet d’une concertation avec le Comité.
Malgré le très grand retard pris au cours de l’année 2011, le Gouvernement et les parlementaires de gauche comme de droite ont joué le jeu pour une inscription en seconde lecture à l’Assemblée nationale qui a eu lieu le 1er février 2012, pour corriger à la marge le texte sénatorial.
Cependant, pour que la loi soit définitive, il fallait encore une seconde lecture au Sénat avec un vote strictement conforme, c'est-à-dire sans toucher un seul mot du texte.
Le Comité Guillaume Tell comme le Gouvernement se sont mobilisés pour obtenir une dernière inscription au Sénat le 27 février 2012, soit à quelques jours de la fin de la législature.
Il s’en est fallu de peu pour que tout soit à recommencer à zéro à l’automne 2012, avec 4 nouvelles lectures à l’Assemblée et au Sénat, si le texte n’avait pas connu un vote définitif
1 .Les avancées de la loi du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif
Cette loi a le mérite de traiter globalement des armes, à la fois pour clarifier et simplifier la vie des utilisateurs légaux d’armes à feu et pour renforcer de façon considérable les contrôles et les sanctions contre les trafiquants et les délinquants qui utilisent des armes avec des fichiers enfin opérationnels.
-Article 1 : Passage de 8 à 4 catégories, avec une catégorie A comprenant le matériel de guerre et les armes interdites, une catégorie B avec les armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention (armes des tireurs sportifs), une catégorie C comprenant les armes soumises à déclaration (carabines de chasse) et une catégorie D, avec des armes soumises à enregistrement (fusil de chasse) et armes et matériels libres.
-Article 2 : Définition et classement des armes historiques et de collection. Ce texte redéfinit la notion d’armes historiques et de collection en fixant la date à 1900, au lieu de 1870, ce qui satisfait une forte revendication des collectionneurs. D’autres modalités de simplification sont actées.
-Article 3 : Les conditions d’acquisition et de détention des armes sont redéfinies avec des mesures beaucoup plus draconiennes pour ceux qui ont un casier judiciaire et des mesures cohérentes et simplifiées pour les utilisateurs légaux.
-Article 4 : La vente entre particuliers des armes des catégories C et D fait l’objet d’une clarification avec une déclaration simplifiée obligatoire dans le mois qui suit l’acquisition.
-Article 5 : La création qui était très attendue du statut du collectionneur. Pour la première fois, les collectionneurs vont pouvoir bénéficier d’un statut clair qui leur permettra d’assouvir leur passion dans un cadre pragmatique, à côté du statut du chasseur et du tireur sportif. Cela va faciliter la gestion simplifiée du patrimoine d’armes anciennes qui est très important en France et permettre d’ouvrir le champ de la collection à de nombreuses armes anciennes qui n’étaient pas encore autorisées jusqu’à ce jour.
-Article 6 : Les saisies administratives sont clarifiées de façon à tenir compte des enjeux de sécurité publique afin que les préfets puissent intervenir dans de meilleures conditions pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes.
-Articles 7 à 20 : Dispositions modifiant le code pénal afin d’accroître les sanctions contre les délinquants et trafiquants, sans se tromper de cible, pour tenir compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur, conformément aux demandes du Comité Guillaume Tell.
-Articles 21 à 27 et 29 à 32 : Renforcement très conséquent des sanctions pénales de façon à décourager les trafiquants et les délinquants.
-Article 28 : Clarification des conditions de port et de transport des armes. Les chasseurs obtiennent que l’on consolide les procédures actuelles afin d’éviter toutes les interprétations dans le transport légitime des armes de chasse dans le cadre d’une pratique très diversifiée selon le mode de chasse. Cela répond exactement aux attentes des chasseurs qui n’auront aucune contrainte nouvelle
-Article 33 : Il fixe le délai d’application de la loi, avec certains articles applicables immédiatement et d’autre à échéance de 18 mois avec la parution de plus de 60 décrets
-Article 34 : Il intègre la classification et clarifie la vente à distance et arrêtés d’application de cette réforme historique.
-Article 36 : Il précise les dispositions transitoires applicables aux armes acquises sous les lois et règlements antérieurs afin d’éviter les situations délicates, ce qui répond à l’une des demandes du Comité Guillaume Tell.
2. Les étapes suivantes
Après la loi qui vient d’être votée s’ouvre le chantier de la négociation et de la rédaction de 60 décrets et arrêtés d’application de cette loi.
Pour aller plus vite, le Comité Guillaume Tell a déjà engagé depuis plusieurs mois des négociations qui se sont traduites par deux accords avec le ministère de l’Intérieur et celui de la Défense. Les accords qui n’ont volontairement fait l’objet d’aucune communication ont été transcrits pour partie dans le volet législatif qui vient d’être publié et le seront aussi dans le volet réglementaire en cours de discussion.
Les réunions se succèdent déjà pour que la classification des armes fasse l’objet d’une négociation d’ici la fin avril.
Les chasseurs vont disposer au terme de l’application de la loi de nouveaux « calibres » pour la chasse, puisque la notion de calibre de guerre est abandonnée.
Cela devrait concerner le 30-06 Springfield, le 7X57 (JS), le 8X57 (JS), mais aussi probablement le 308W et une série d’autres armes utilisées dans tous les pays européens sauf en France.
Dans le même temps, les tireurs sportifs vont avoir prochainement la confirmation que toutes les armes qu’ils utilisent jusqu’à ce jour seront maintenues dans les catégories accessibles sans complication nouvelle.
Il est même prévu que la procédure de demande d’autorisation passe de 3 à 5 ans, à la demande du Comité et de la Fédération Française de Tir Sportif présidée par Philippe Crochard, ce qui sera une simplification considérable.
La majorité des textes réglementaires aura fait l’objet d’une négociation entre les ministères de l’Intérieur, de la Défense et le Comité Guillaume Tell avant la fin de l’année 2012.
3. Chasseurs, vous avez échappé à ça !
- La carte grise obligatoire pour toutes les armes, à détenir avec l’arme.
- Le délai de refroidissement pour l’achat d’une arme avec un délai incompressible de 8 jours entre l’acte d’achat de l’arme et sa mise à disposition.
- L’interdiction de détenir des munitions sans avoir l’arme correspondante.
- Un quota de munition pour toutes les armes de chasse.
- Le coffre obligatoire pour toutes les armes sans autre possibilité de sécurisation.
- L’interdiction de détention et d’utilisation des armes pour les mineurs.
- Le certificat médical obligatoire à l’achat de chaque arme.
- L’obligation de posséder un permis de chasse avec la validation annuelle ou de l’année précédente, pour la détention d’une arme de chasse. Cela allait obliger à remettre ses armes aux autorités si la pratique de la chasse était arrêtée temporairement.
- L’interdiction de toute vente à distance pour les armes des catégories B, C et D.
- Une notion floue de transport légitime des armes qui aurait engendré de nombreux contentieux notamment chez les chasseurs dès qu’ils se déplacent.
- Des conditions de sécurisation des armes de chasse applicables au domicile mais aussi sur le lieu de chasse lors des repas.
- Une procédure contraignante pour la déclaration de vente entre particuliers.
- L’obligation de déclarer toutes les armes détenues à ce jour.
- L’interdiction de transporter une arme de chasse, même pour aller chez l’armurier, sans avoir un permis de chasser avec la validation annuelle.
- Etc.
A cela s’ajoute ce à quoi ont échappé les tireurs sportifs et les collectionneurs qui étaient concernés par de nombreuses contraintes spécifiques.
4. Les membres du Comité Guillaume Tell
Le Comité Guillaume Tell a été créé en 1999. Il est composé des six principales organisations représentant les deux millions d’utilisateurs légaux d’armes à feu. Il intervient au quotidien auprès du Gouvernement, du Parlement et des médias pour faire valoir les intérêts des détenteurs légaux d’armes à feu. Il est composé de :
- La Fédération Nationale des Chasseurs (FNC), présidée par Bernard Baudin.
- La Fédération Française de Tir (FFTir), présidée par Philippe Crochard.
- La Fédération Française de Ball-trap (FFBT), présidée par Denis Julien.
- L’Association Nationale de Défense des Tireurs Amateurs et Collectionneurs d'Armes (ANTAC), présidée par Eric Bondoux.
- La Chambre Syndicale Nationale des Armuriers Professionnels (CSNAP), présidée par Yves Golléty.
- La Chambre Syndicale Nationale des Fabricants et Distributeurs d’Armes, Munitions, Equipements et Accessoires pour la Chasse et le Tir Sportif (SNAFAM), présidée par Dominique Billot.
Thierry Coste - Secrétaire Général du Comité Guillaume Tell
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