Toute personne physique ou morale, détentrice d'un droit de chasse (ACCA - société communale de chasse - propriétaire en opposition), appelée aussi « commettant », a le droit de nommer un garde particulier pour surveiller son territoire. C'est au responsable de l'association de chasse ou le détenteur des droits de chasse d'inscrire le candidat choisi auprès de la Fédération des Chasseurs qui lui fera suivre les étapes suivantes :

Première étape :

Le futur garde (âgé de 18 ans minimum) doit suivre une formation obligatoire assurée par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, la Fédération des Chasseurs de la Gironde et assistée de l'Association Départementale des Gardes-chasse Particulier de la Gironde.

Cette formation, gratuite, composée de deux modules (modules 1 et 2), se déroule les samedis de 8 heures à 12 heures.

Au cours de ces deux journées sont abordés :

• Droit pénal et procédure pénale (rédaction d'un procès verbal)
• Organisation de la chasse
• Schéma départemental
• Rôle des FDC, ACCA
• Modes et procédés de chasse

Deuxième étape :

A l'issue de la formation, le Président d'association ou le détenteur du droit de chasse peut demander l'agrément du garde en adressant l'ensemble des documents ci-dessous à la Fédération des chasseurs. Après vérification, le dossier complet est transmis à la Préfecture ou à la sous Préfecture par la Fédération.

Pièces à fournir par :

Le commettant (Président d'association ou détenteur du droit de chasse)

• l'imprimé de demande de commissionnement à remplir par le propriétaire ou le détenteur des droits de chasse (imprimé)
• localisation du territoire à garder sur une carte IGN

Le futur garde

• l'imprimé de demande de reconnaissance d'aptitude technique (imprimé)
• la photocopie de l'attestation aux 2 formations.
• la photocopie de la carte d'identité en cours de validité
• la photocopie du permis de chasser (volet vert)
• la photocopie de l'agrément précédent (pour le renouvellement)
• l'extrait du volet n° 3 du casier judiciaire de moins de 3 mois (www.cjn.justice.gouv.fr)
• une attestation sur l'honneur stipulant que la personne n'a jamais exercé la fonction de garde chasse particulier
• 2 photos d'identité dont 1 sera collée à la carte d'agrément délivrée par la Fédération.

 

Troisième étape :

Après l'envoi du dossier complet à la Préfecture ou à la sous-Préfecture par la Fédération des chasseurs, le garde-chasse particulier reçoit l'arrêté d'agrément pour une durée de 5 ans.

Quatrième étape :

Le garde-chasse particulier ne peut entrer en fonction qu'après avoir prêté serment. Il doit contacter le greffe du tribunal d'instance et demander à y être convoqué. Il joint à sa demande son arrêté préfectoral et sa carte d'agrément afin qu'elle soit signée par le greffe à l'issue de la prestation de serment.